MALAKOFF & CIE
Conditions de ventes 2022 - Vente sur Internet aux professionnels
Mis à jour le 22 Janvier 2022
Article 1 – Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Présentes Conditions Générales de Vente incluant le tarif unitaire et le barème de réductions de prix applicable, s’appliquent à tous les contrats conclus par la société MALAKOFF & Cie (ci-après la Société), dès lors qu’ils ont pour objet la livraison en France Métropolitaine de ses produits qu’elle vend à un professionnel relevant de la catégorie : Détaillants (ci-après dénommé « le Client »). Relève de la catégorie « Détaillants » toute entité juridique s’approvisionnant en produits finis auprès de la Société pour son propre compte afin de les revendre via ses propres points de vente directement aux consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables jusqu’à l’établissement par la Société de nouvelles Conditions Générales de Vente qui seront communiquées aux Clients 2 mois avant leur date d’entrée en vigueur.
Le Client s’engage à ne pas commercialiser les Produits Hors France Métropolitaine sans autorisation écrite et préalable de la Société.
Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de la Société mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.
A défaut, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, incluant l’acceptation du tarif et des conditions commerciales en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Les Produits
Les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les documents commerciaux de la Société. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
La Société se réserve le droit de cesser la distribution de certains Produits en cours d’année. Hors cas de difficultés d’approvisionnement ou de force majeure, la Société s’engage à en informer ses Clients avec un délai préalable de 2 mois.
En cas d’impossibilité pour la Société de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, cet arrêt peut être annoncé aux Clients avec un effet immédiat.
Cet arrêt ne peut ouvrir droit, au bénéfice du Client de quelque réclamation, indemnisation et/ou pénalités que ce soit.
Article 3 – Commandes
3.1 Ouverture de compte client : Pour toute ouverture de compte, MALAKOFF & Cie procèdera à une vérification du statut professionnel du Client en demandant tous documents nécessaires et un RIB pour les règlements par LCR. La Société se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité. Pour les premières commandes, la Société sollicitera un paiement comptant à l’acceptation de la PROFORMA. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
3.2 Conditions relatives à la commande : Les commandes doivent être adressées au siège de MALAKOFF & Cie par e-mail. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte les quantités commandées si celles-ci s’avéraient non conformes par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client. Chaque commande deviendra ferme et définitive à compter de sa confirmation par la Société. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande doit, à peine de forclusion, parvenir par écrit et par email à la Société dans les 4 jours de la confirmation.
Lors de sa confirmation, la Société informera le Client, le cas échéant, de toutes difficultés ne permettant pas la livraison des Produits dans les conditions souhaitées et notamment en cas de Produits indisponibles.
La Société ne gère pas les reliquats, il conviendra de repasser commande des Produits indisponibles.
A compter de la confirmation de commande par la Société, aucune annulation de commande par le Client ne saurait intervenir et les modifications de commande ne seront traitées qu’avec l’accord exprès et préalable de la Société.
Toute modification demandée par le Client doit intervenir au plus tard 3 jours avant le départ de la livraison prévue et ne pourra être prise en compte que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu’elle modifie.
Cette modification de commande pourra déboucher sur une livraison partielle en cas de Produits devenus entre-temps indisponibles ou faire varier les délais de livraison annoncés sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.
Article 4 – Livraison franco de Port :
Chaque commande donne lieu à une livraison en un seul et même lieu et une seule date et heure.
Les délais moyens de préparation de commande sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par la Société et sous réserve de disponibilité de matières premières suffisantes. Les délais moyens de livraison sont de 24h à 72h à compter de l’expédition des Produits.
Les délais de préparation et de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre société.
Les délais sont susceptibles d’être allongés notamment sur la période du 1 novembre au 31 décembre de chaque année (compter en moyenne 5 à 8 jours ouvrés de préparation de commande).
Nonobstant cette réserve, Malakoff & Cie fera tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la livraison selon les conditions spécifiées sur la commande acceptée et notamment le jour, l’heure et l’adresse de livraison.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect des obligations par le Client et, notamment défaut de fournir en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, refus de prendre la livraison au jour et heure convenus ou erreur imputable au Client (erreur sur les horaires de réception ou sur le numéro de quai de déchargement, par exemple) … Tout acompte versé à la Société lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, la Société se réserve le droit de demander une indemnité dont le montant couvrira à minima les frais nécessaires à la conservation et à la représentation des Produits. En outre, le Client sera déchu de son droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
Article 5 – Conformité
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.
- Manquants, pertes ou avaries liés au transport :
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l’état des Produits livrés. Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, le Client devra réceptionner les Produits en émettant toute réserve utile auprès du transporteur et devra lui notifier une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Dans les huit jours de la livraison des Produits, le Client devra en outre informer par écrit la Société des dommages constatés sur les Produits liées au transport et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la société de ses obligations contractuelles.
- Procédure de vérification de la conformité des marchandises :
A l’exclusion des non-conformités inhérentes au transport, le Client dispose d’un délai de 7 jours à réception pour contrôler la conformité des Produits livrés.
Dans l’hypothèse d’une non-conformité, le Client en informera la Société dans ce délai et par mail l’informant de la non-conformité constatée ainsi que toute information lui permettant d’apprécier la réalité du grief invoqué.
En tout état de cause, ce délai ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement
En aucun cas et conformément à l’article L-442-6 8° du Code de Commerce, le Client ne sera autorisé à procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par la Société les pénalités ou rabais correspondant au non-respect à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que la Société n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés.
- Vices cachés :
Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en oeuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.
La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Le Client devra dès lors accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.
Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.
En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
Respect des règles de stockage :
Afin de garantir la qualité des Produits, le Client s’engage à conserver les Produits dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et à une température comprise entre 18 et 22 degrés. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client.
A défaut, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des Produits. La responsabilité de la Société est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…
Article 6 - Retour Marchandises :
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.
Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les Produits devant être retournés dans l’état dans lequel la Société les a livrés. Toute reprise acceptée par la Société entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés. La Société ne reprend pas les Produits invendus ou ceux dont DDM serait dépassée.
Article 7 – Prix
Les Prix sont communiqués au plus tard le 31 janvier de l’année N pour une application du 1er avril de l’année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1.
La facturation est faite sur la base des prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par la Société. La Société peut être contrainte de modifier ses prix en cours d’année et communiquera au Client les nouveaux tarifs dans les meilleurs délais et au plus tard 8 semaines avant leur entrée en vigueur. La Société se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle des matières premières. Les prix sont communiqués à l’unité Hors TVA et hors frais de livraison en cas de commande inférieurs au franco précisé à l’article 3.3.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou des pays de livraison et/ou transit sont à la charge du Client.
Il est rappelé que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, et plus généralement documents de présentation et de promotion des Produits de la Société ou informations données par la Société qu’elle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la Société tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.
Article 8 – Facturation et conditions de règlement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement. Des frais forfaitaires de facturation d’un montant de 1,50 € HT par facture, seront inclus sur les factures en dessous de 400€ HT. La première commande se règle au comptant à l’acceptation de la facture PROFORMA.
Pour toutes commandes d’un montant supérieur à 1 000 € HT, un acompte de 30 % du montant de la commande sera prélevé dans les 8 jours de la réception de la commande.
Pour le solde ainsi que pour les commandes d’un montant inférieur, le paiement s’effectuera à 30 jours fin de décade par LCR. Tout autre mode de règlement choisi réduira le délai de paiement à 20 jours net. En cas de règlement anticipé, nous appliquerons un escompte de 2%.
Retard de paiement : La facture est considérée réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire de la Société. Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant figurant sur cette facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l’application de pénalités calculées par application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 89.90 euros due au titre des frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Ces pénalités et indemnités seront dues sans préjudice des pénalités calculées au taux de 1.305% par jour de retard à partir du délai convenu au titre de clause pénale et qui pourront être imputés de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais par la Société. En aucun cas, les sommes dues à la Société ne pourront être réduites ou compensées sans son accord écrit et préalable.
Article 9 : Clause de réserve de propriété et transfert de risques
9.1 Clause de réserve de propriété : Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est bien entendu qu’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client admet que la Société puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de défaut de paiement par le Client, la Société pourra reprendre possession des Produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
Les Produits livrés au Client en premier sont présumés être les premiers revendus. En cas de revente des Produits par le Client, le prix de revente de ceux-ci sera en tout état de cause subrogé dans le prix des Produits non réglés. Le Client devra prendre toutes dispositions pour réaffecter le produit de ces ventes à la Société.
9.2 Transfert des risques : En cas de livraison franco, la Société supporte les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur livraison selon les conditions définies avec le Client.
Article 10 - Force majeure :
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des Produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour la Société d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire des marques et signes distinctifs apposés sur les Produits. La vente ou la promotion de Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. La Société se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits. La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par la Société ou le conditionnement d’un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de la Société sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés.
La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.
Article 12 - Inexécution des principes généraux :
En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution de ses obligations par le Client et notamment en cas retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, la Société pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales en refusant toutes commandes à venir après envoi d’une lettre de mise ne demeure préalable restée infructueuse. En cas de résolution des commandes acceptées, la Société sera libérée de son obligation de livrer. En cas de cessation des relations commerciales, la Société n’acceptera plus aucune commande. La Société ne devra aucun dédommagement au Client.
Article 13 - Loi compétente et attribution de juridiction :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront avant toute action judiciaire s’efforceront de trouver une solution amiable afin de mettre fin au différend qui les oppose. En cas d’échec de cette conciliation amiable, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de Nîmes même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.
MALAKOFF & Cie SARL au capital de 71 000 € - RCS MENDE 529 823 692
ZA L'oasis Lieudit La Mothe 48500 BANASSAC-CANILHAC – E-mail : [email protected]